Ensemble des lois et règlements en vigueur dans un pays ou un domaine spécifique.
La législation fiscale évolue chaque année.
Il est important de respecter la législation en vigueur.
La nouvelle législation vise à protéger l'environnement.
Inicia sesión para obtener acceso completo gratis
nouvelle législation
législation en vigueur
violation de la législation
loi
réglementation
code